Amendement 419 — ART. 4

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « alimentaires, de ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. », le mot : « alimentaires : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 1° De ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France ; « 2° De ceux mentionnés au I de l’article L. 230‑5‑1 et, parmi ceux-ci, de ceux mentionnés au 2°. »

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Retiré

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