Amendement 42 — ART. 2

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte » les mots : « l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10. III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte » les mots : « l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ». IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.

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Timeline

1. 20 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2025

   Adopté

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