Amendement 427 — APRÈS ART. 30 BIS

Summary

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ; b) Le mot : « logement » est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ».

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Retiré

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