Amendement 435 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1434‑12‑1, il est inséré un article L. 1434‑12‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1434‑12‑1‑1 . – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordination des soins. » ; 2° L’article L. 4311‑1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies comprenant la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d’État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés par arrêté. Les résultats des interventions de l’infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés. « Sont autorisés, les infirmières ou infirmiers exerçant : « 1° Dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ; « 2° Dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu à l’article L. 1434‑12, à la condition que les professionnels de santé aient conclu un contrat conformément à l’article L. 1434‑12‑1‑1 et que le médecin du patient pris en charge soit signataire dudit contrat. « 3° Au sein d’une équipe de soins en établissements de santé, en établissements médico-sociaux ou en hôpitaux des armées coordonnée par un médecin. »

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Timeline

1. 18 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

2. 18 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 19 January 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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