Amendement 4351 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Après le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre I er   bis ainsi rédigé : « Chapitre I er   bis  » II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 581‑46 . – Afin d’assurer les objectifs de développement durable et de préservation du climat, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité sur tout support audiovisuel et imprimé ainsi que sur tout dispositif de publicité en ligne ou de contenus sponsorisés issus de partenariat rémunéré. La liste des supports et dispositifs de publicité concernés est précisée par décret. » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 581‑25‑1 » la référence : « L. 581‑47 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 581‑35‑1 » la référence et la division : « L. 581‑48. – I. – ». VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la section 6 du présent chapitre » les mots : « l’article L. 581‑47 ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire, toutes les personnes mentionnées au I de l’article L. 581‑40. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 March 2021

   Rejeté

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