Amendement 44 — ART. 8

Summary

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient. « Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241‑13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727‑2 du présent code. » ; « – Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret. « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er  janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er  janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ; « – La première phrase du troisième alinéa est supprimée ; «  b)  Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ; « 3° Le même article L. 741‑16 est abrogé à compter du 1 er  janvier 2021 ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 122.

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Timeline

1. 21 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2018

   Adopté

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