Amendement 45 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » les mots : « personne appelée est un client ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. »

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Timeline

1. 3 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2025

   Rejeté

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