Amendement 451 (Rect) — APRÈS ART. 29

Summary

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Aucune distinction ou discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, d’une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue, du patronyme, du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,  une nation ou une religion déterminée. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

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3. 21 May 2019

   Non soutenu

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