Amendement 459 — APRÈS ART. 9

Summary

C. Autres mesures Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, portant sur la participation des collectivités territoriales et des entreprises au financement du fonds de solidarité, présentant les montants prévus et ceux effectivement engagés : 1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et, pour les régions, par chacune d’entre elles ; 2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances. Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l'évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l'indemnisation des sinistres.

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Timeline

1. 16 April 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 April 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2020

   Adopté

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