Amendement 467 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1 er  janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d’expérimentation.

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 21 March 2019

   Publication

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