Amendement 47 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ; « 2° L’article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

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Timeline

1. 8 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2025

   Adopté

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