Amendement 473 — APRÈS ART. 5 QUINQUIES

Summary

Un décret en Conseil d’État fixe un cadre national pour la révision et l’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte : 1° De l’évolution du changement climatique ; 2° De la pluviométrie observée et de l’évolution des régimes d’écoulement ; 3° Des projections hydrologiques à moyen terme, établies à l’échelle des bassins hydrographiques. Ce cadre national précise les modalités selon lesquelles les débits d’objectif d’étiage sont arrêtés ou révisés, en cohérence avec les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et avec les orientations et objectifs des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Les stratégies d’irrigation et les plans annuels de répartition des volumes d’eau destinés aux différents usages sont établis de manière compatible avec les débits d’objectif d’étiage ainsi définis et avec les volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin, dans une perspective de retour à l’équilibre quantitatif conformément aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. La révision des débits d’objectif d’étiage s’inscrit dans un objectif d’économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité, dans la durée, pour l’ensemble des usages, dans le respect de la hiérarchie des usages définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle, intégrant les effets du changement climatique et les objectifs de réduction des prélèvements dans les zones en déséquilibre structurel.

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2026

   Retiré

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