Amendement 48 — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I A. – À la première phrase du 1°  bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième ». « I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;  « 2° Au 1°, après la première occurrence du mot : « part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année » ;  « 3° Au 2°, après la première occurrence du mot : « part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année ». « II. – Le présent article s’applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1 er  janvier 2019. »

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Timeline

1. 21 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2018

   Adopté

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