Amendement 490 — ART. 6 TER A

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278  sexies et ont pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, et concernent : «  a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ; «  b) Les systèmes de chauffage ; «  c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ; «  d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ; «  e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; «  f) Les systèmes de ventilation ; «  g) Les systèmes d’éclairage des locaux ; «  h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le I s’applique » les mots : « Les 1° à 6° du I s’appliquent ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 7° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2019. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.