Amendement 492 — ART. 16

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1 . – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux. « Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement doivent désigner un collège de trois médecins bénévoles aux fins de se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicaux tel que défini à l’article L. 1110‑5-1. « Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient. Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés. « La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 7 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2025

   Rejeté

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