Amendement 493 — ART. 16

Summary

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant : « 323 507 868 € » le montant : « 333 400 774 €. ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 46, substituer au montant : « 1 006 321 971 € » le montant : « 1 038 167 992 € ». V. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. – A. – Pour l’application des dispositions du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les établissements publics de coopération intercommunale est réparti entre ces établissements au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1 er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour la métropole de Lyon, ces recettes s’établissent conformément au périmètre de ses compétences intercommunales. « Si, pour un de ces établissements, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la différence est répartie entre les autres établissements selon les mêmes modalités. « B. – Pour l’application des dispositions du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les communes est réparti entre elles au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1 er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles. « Si, pour une de ces communes, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. « Toutefois, aucune minoration ne s’applique aux communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale mentionnée à l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.