Amendement 4972 (Rect) — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :  « Section 8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « 581‑25‑1 », la référence : « L. 229‑60 » ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7 IV – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 581‑35‑1 », la référence : « L. 229‑61 » ; V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « à la section 6 du présent chapitre », Les mots : « à la présente section ». VI – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 581‑35‑1 », la référence : « L. 229‑61 ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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