Amendement 5 (Rect) — ART. UNIQUE

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées : « 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés dépassant le seuil de cadmium mentionné au même premier alinéa, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation ou d’essais, sur des sites et pour des durées limités ; « 2° La détention et l’utilisation de ces engrais à des fins d’analyses de laboratoire ou de développement de procédés de dépollution. « Ces autorisations sont délivrées par l’autorité administrative compétente, après avis des autorités chargées de la protection de la santé et de l’environnement, et assorties de prescriptions garantissant l’absence de risque significatif pour la santé humaine et l’environnement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’instruction, de délivrance, de suivi et de retrait de ces autorisations. »

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Timeline

1. 28 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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