Amendement 507 — ART. 30

Summary

I. – À l’alinéa 157, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots : « délibération de la collectivité territoriale » les mots : « tout acte pris par le Département-Région ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 158, substituer aux mots : « Le résultat » par les mots : « L’avis rendu à la suite ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots : « transmis à la délibération » les mots : « annexé à l’acte ». V. – En conséquence, à l’alinéa 159, substituer aux mots : « le résultat » les mots : « l’avis rendu à la suite ».

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Timeline

1. 19 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2025

   Tombé

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