Amendement 51 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge.

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Timeline

1. 11 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2025

   Publication

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3. 11 December 2025

   Adopté

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