Amendement 51 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot : « européenne ». IV. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, supprimer le mot : « européenne » . V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « européenne ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot : « européenne ». VII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 43, aux alinéas 44 et 45, à la deuxième phrase de l’alinéa 47 et à l’alinéa 48, supprimer le mot : « européenne » . VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer la seconde occurrence du mot : « européenne ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les occurrences au mot : « européenne ». X. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer le mot : « européenne ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 53, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ».

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Timeline

1. 2 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 April 2026

   Tombé

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