Amendement 5210 (Rect) — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Au plus tard le 1 er  juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible. « Une publication de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er aout 1986 ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons. « Dans le cas d’une remise d’échantillon, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon, dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

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Timeline

1. 8 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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