Amendement 5394 (Rect) — ART. 59

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑6. –  I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique, sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales, et doit respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « II. – ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent article » les mots : " présent II ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Adopté

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