Amendement 540 — ART. 28

Summary

I.- Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET gÉnÉral (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017         1. Recettes fiscales     11. Impôt sur le revenu 78 295 619 000 1101 Impôt sur le revenu 78 295 619 000   13. Impôt sur les sociétés 59 617 000 000 1301 Impôt sur les sociétés 58 326 000 000   14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 725 899 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 818 850 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 80 166 000 1499 Recettes diverses 847 880 000   15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 556 097 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 566 097 000   16. Taxe sur la valeur ajoutée 208 181 616 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 208 181 616 000   17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 33 118 805 000 1711 Autres conventions et actes civils 538 934 000 1713 Taxe de publicité foncière 406 569 000 1753 Autres taxes intérieures 10 413 559 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 294 000 000 1799 Autres taxes 398 554 000         2. Recettes fiscales     21. Dividendes et recettes assimilées 5 070 859 000 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 606 100 000   26. Divers 2 565 183 000 2699 Autres produits divers 223 655 000         3. Prélèvements sur les recettes de l'État     31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 346 562 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 078 572 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 940 363 000 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 333 401 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien des communes vulnérables ( ligne à supprimer )     32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 19 912 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 19 912 000 000             Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017         1. Recettes fiscales 406 572 792 000 11 Impôt sur le revenu 78 295 619 000 13 Impôt sur les sociétés 59 617 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 725 899 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 566 097 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 208 181 616 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 33 118 805 000   2. Recettes non fiscales 13 231 768 000 21 Dividendes et recettes assimilées 5 070 859 000. 26 Divers 2 565 183 000         Total des recettes brutes (1 + 2) 419 804 560 000   3. Prélèvements sur les recettes de l'État 60 258 562 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 346 562 000 32 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 19 912 000 000         Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 359 545 998 000     Comptes D'AFFECTATION SPÉCIALE (en euros)   Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017     Pensions 60 510 494 000     Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 56 696 574 000   21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 30 255 974 000   22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 45 300 000   23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 560 100 000   27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 983 700 000   33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 155 400 000   51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension 9 341 500 000   52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 400 000   57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 620 200 000             Total pour les comptes d’affectation spéciale 77 661 604 415             127 224 578 563           II.- Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :     (En millions d’euros * )   RESSOURCES CHARGES SOLDES         Budget général               Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................  406 573  446 248        A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................  119 967  119 967   Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................  286 605  326 280   Recettes non fiscales ............................................................................  13 232     Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................  299 837  326 280                A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des     collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................  60 259     Montants nets pour le budget général .............................................  239 579  326 280 -  86 702         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........  3 332  3 332   Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours .................................................................................  242 910  329 612                   Budgets annexes               Contrôle et exploitation aériens ..........................................................  2 127  2 132 -  4 Publications officielles et information administrative .....................   186   173 +  13 Totaux pour les budgets annexes ....................................................  2 313  2 305 +  8         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens .............................................................   57   57   Publications officielles et information administrative ........................... » »   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...  2 370  2 362 +  8                 Comptes spéciaux               Comptes d’affectation spéciale ..........................................................  77 662  75 581 + 2 080 Comptes de concours financiers ........................................................  128 225  129 392 - 1 167 Comptes de commerce (solde) .......................................................... xx   +  45 Comptes d’opérations monétaires (solde) ....................................... xx   +  62 Solde pour les comptes spéciaux .................................................... xx   + 1 021                          Solde général ....................................................... xx   - 85 673   * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.   III.- Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : (En milliards d’euros)     Besoin de financement       Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,6           Dont remboursement du nominal à valeur faciale 115,9           Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 0,7 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 85,7 Autres besoins de trésorerie 0,3            Total 202,6         Ressources de financement       Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 195,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme - Variation des dépôts des correspondants  1,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 2,1 Autres ressources de trésorerie 3,5            Total 202,6       IV.- Dans l’alinéa 12, remplacer le plafond : « 24,1 milliards d’euros » par le plafond : « 79,1 milliards d’euros ».

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1. 15 December 2017

   Publication

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2. 15 December 2017

   Dépôt

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3. 15 December 2017

   Adopté

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