Amendement 5414 — ART. 40

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « énergétique », le mot :  « écologique ».  II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « L’audit écologique comprend un diagnostic global architectural et technique ayant pour objet de fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale, environnementale et technique du bâti existant. Il propose des scénarios de conception visant à répondre aux enjeux climatiques, environnementaux, sociaux, sanitaires et économique de la rénovation énergétique des bâtiments.  III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « « Un décret en Conseil d’État précise le contenu de l’audit écologique et les compétences des personnes chargées de sa réalisation, dont une au moins correspond à la définition donnée par l’article 2 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. » ; »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Tombé

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