Amendement 546 — ART. 13 BIS

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l’article 11, est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l’article 22, après la seconde occurrence de la référence « 5° », il est inséré la référence « 5°  bis  ». « III – L’article 33 est complété par l’alinéa suivant : « 4° Le 1 er  octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5°  bis du I du même article 11. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 July 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yaël Braun-Pivet · LAREM · Député

Related records

• amends → Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique