Amendement 564 — APRÈS ART. 2

Summary

Par dérogation aux articles L. 241-1 à L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux dans les lieux sous contrôle du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dans le cadre de la préparation et du déroulement des épreuves équestres de ces jeux, les vétérinaires inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation à l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 déclare auprès du conseil national de l'ordre des vétérinaires un établissement de soins vétérinaires au sein duquel les vétérinaires mentionnés au premier alinéa sont autorisés à exercer. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation, d'enregistrement et d'exercice des vétérinaires mentionnés au premier alinéa du même article, le lieu de l’établissement de soins vétérinaires ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au delà du 31 décembre 2024.

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Timeline

1. 16 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2023

   Adopté

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