Amendement 603 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « iA) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « b) Au c dudit 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » ; IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ii bis ) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » et ; ». V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. » VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er juin 2026. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Tombé

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