Amendement 612 — ART. 47

Summary

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés » les mots : « , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 2334‑4 » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionné » ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « D bis . – Au 3° du I de l’article L. 2336‑3, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ». « D ter . – Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5, les mots : « aux III et » sont remplacés par le mot : « au ». ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 151 à 154, les deux alinéas suivants : « 2° Les deuxième à neuvième alinéas du A du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au titre de cette année 2022, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334‑5, L. 2334‑14‑1 et L. 2336‑2 ainsi que le produit mentionné au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, sont, pour chaque commune ou ensemble intercommunal, chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs et produit liées : »

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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