Amendement 62 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. « « À Paris et Marseille, les conseillers municipaux sont élus par scrutin distinct des conseillers d’arrondissement, à l’échelle de la commune. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d’arrondissement à élire par secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 4 annexés au présent code. « « À Lyon, les conseillers municipaux sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque secteur sont déterminés par le tableau n° 3 bis annexé au présent code. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de Marseille ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « Art. L. 272‑3. – », insérer la mention et les mots : « I. – À Paris et Marseille, ». V. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots : « de Lyon ou de Marseille ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « de Lyon ou de Marseille ». VII. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « II. – À Lyon, pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement. ». VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les onze alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 272‑5 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – Au début, sont ajoutés les mots : « À Lyon » ; « – Les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase, les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ; « 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Au début, sont ajoutés les mots :« À Lyon » ; « – Les deux occurrences des mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimées ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseiller de Paris ou » sont supprimés ; « c) Au cinquième alinéa, les mots : « Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille » sont remplacés par les mots : « conseil municipal de Lyon ». »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2025

   Rejeté

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