Amendement 625 — ART.S 61 DECIES À 61 QUATERDECIES

Summary

Rétablir l’article 61  undecies dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2°  bis  » ; « 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2°  bis  » ; « 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes : «  a)  La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ; «  b)  L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2°  bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ; «  c)  Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nadia Hai · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.