Amendement 627 — APRÈS ART. 5 TER

Summary

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès. « III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II. « IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 May 2020

   Rejeté

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