Amendement 629 — APRÈS ART. 52

Summary

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés susceptible d’engendrer une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. Cette mesure concerne tout entrepôt logistique non intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. « Par dérogation à l’alinéa précédent, un permis de construire peut-être délivré si le demandeur démontre, dans sa demande, que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants : « 1° L’insertion de ce projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; « 2° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, notamment afin de favoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;  « 3° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme.  « 4° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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• Stéphanie Do · LAREM · Député

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