Amendement 63 (2ème Rect) — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° De ne pas avoir mené des négociations de bonne foi dans le cadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date limite prévue par cet article. » « II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1 er mars conformément à l’article L. 441‑4 du code de commerce, ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, la convention échue est prolongée pour une durée d’un mois, pendant laquelle la partie la plus diligente saisit la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin, sous son égide, de conclure une convention pour un an, deux ans ou trois ans, ou à défaut un accord fixant les conditions d’un préavis. « Le médiateur saisit dans les plus brefs délais le ministre chargé de l’économie qui s’assure qu’aucun abus visé à l’article L. 442‑1 du même code n’a été commis et que la négociation a été menée de bonne foi, pendant la phase de négociation ou la période de prolongation d’un mois mentionnée au premier alinéa du présent II. « À défaut de la conclusion de la convention écrite ou de l’accord fixant les conditions d’un préavis à l’expiration de ce délai d’un mois, la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 du code de commerce. « Dans le cadre de cette expérimentation, le 5° du I de l’article L. 442‑1 du même code s’applique, le cas échéant, à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée au premier alinéa du présent II. « Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci afin d’envisager la pérennisation de la procédure ».

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Timeline

1. 12 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2023

   Adopté

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