Amendement 640 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 17 à 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑1 . – L’élaboration du projet territorial de santé visant à proposer des solutions aux difficultés mises en évidence par le diagnostic mentionné à l’article L. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial de santé, à une équipe constituée d’un représentant de chacune des fédérations hospitalières et médico-sociales présentes sur le territoire concerné, d’un représentant des unions régionales des professionnels de santé, d’un représentant de la région, d’un représentant du département, d’un représentant de la caisse nationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agence régionale de santé et d’un représentant des usagers. « Celui-ci s’appuie sur les différents projets mis en œuvre sur le territoire notamment au niveau des communautés professionnelles territoriales de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux. « Il est présenté et discuté dans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditions définies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, il est également transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois et par décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1. « En cas d’opposition, le directeur général de l’agence régionale de santé propose, dans un délai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’il soumet pour avis au conseil territorial de santé. « Le projet territorial de santé fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé. » ;

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

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2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2023

   Retiré

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