Amendement 65 (Rect) — ART. 1ER TER

Summary

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après l’article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑4 . – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « réserve », la fin de l’article L. 775-1 est ainsi rédigée : « des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code. ».

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Timeline

1. 23 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 March 2018

   Adopté

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