Amendement 650 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article L. 6223‑7 du code de santé publique, il est inséré un article L. 6223‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223‑7-1. – Les comptes des laboratoires de biologie médicale privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans le laboratoire, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces laboratoires, et notamment des sociétés civiles immobilières, sont transmis à l’agence régionale de santé ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle définis par décret, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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