Amendement 66 — APRÈS ART. 4

Summary

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration, nées des différences de patronymes entre ascendants et descendants sur les titres d’identité et justificatifs usuels dont la production peut être sollicitée. Le rapport expose l’étude en particulier des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du  pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom et telle qu’en résulte. Le rapport fait également le bilan de la prévention de ces difficultés, notamment l’information des parents par les professionnels du droit et les personnels du service public de la justice en cas par exemple de saisine du juge aux affaires familiales. Le rapport évalue la pertinence d’une modification du code civil systématisant l’information des parents et enfants dans les procédures affectant le patronyme, notamment devant le juge aux affaires familiales. Peuvent être joints au rapport du Gouvernement transmis au Parlement les avis éventuels du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, du Défenseur des droits et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

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Timeline

1. 22 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 January 2022

   Non soutenu

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