Amendement 680 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 4721‑2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue par l’article L. 4721‑1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé. Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros. L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues par l’article L. 4751‑1 du même code. Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent article est formé devant le ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation. II. – Lorsque la mise en demeure prévue par l’article L. 4721‑1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723‑1 du code du travail, ne s’applique pas. III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du code du travail constatées par les agents de contrôles de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

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Timeline

1. 31 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 January 2022

   Publication

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3. 6 January 2022

   Adopté

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