Amendement 681 — APRÈS ART. 1ER SEPTIES

Summary

I. – Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4625‑1‑1 du code du travail et de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624‑2 du même code. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux visites médicales dont l’échéance résultant des textes applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites médicales faisant l’objet d’un report en application du I sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et dans la limite d’un an suivant l’échéance mentionnée au premier alinéa. III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en vertu de l’article 3 de l’ordonnance du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 peuvent être reportées dans les conditions prévues au I du présent article dans la limite de six mois suivant cette échéance.

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Timeline

1. 31 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 January 2022

   Adopté

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