Amendement 683 — APRÈS ART. 1ER SEPTIES

Summary

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole régie par les dispositions du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances de l’assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens. Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

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Timeline

1. 31 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 January 2022

   Adopté

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