Amendement 69 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « expresse ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « envers le » les mots : « à l’égard du ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux » les mots : « ou, lorsque le contrat stipule une clause de solidarité, la désignation des cotraitants tenus solidairement et des travaux ou prestations de service auxquels cette solidarité s’applique ».

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Timeline

1. 22 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2026

   Retiré

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