Amendement 7 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments doit obligatoirement déclarer périodiquement, au sein d’un système d’information unique qu’ils créent, l’état des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique. « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un accès permanent, direct et complet aux données figurant dans ce système d’information. « Les modalités d’application du présent article et la périodicité des déclarations sont déterminées par décret. »

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Timeline

1. 16 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 February 2024

   Adopté

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