Amendement 710 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑1‑3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein, peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer la permanence des soins en établissements de santé ou au sein des autres titulaires de cette autorisation, ou à y contribuer. « L’activité des professionnels de santé extérieurs à un établissement de santé ou à un autre titulaire participant à la permanence des soins au sein de cet établissement ou de cet autre titulaire, est couverte par le régime de la responsabilité qui s’applique aux agents dudit établissement ou titulaire. « Les modalités et conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des établissements de santé et autres titulaires ainsi que les conditions d’engagement et de répartition dans le fonctionnement de la permanence des soins territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé, sont définies par voie réglementaire. » « 2° Le I de l’article L. 6132‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissements de santé mentionnée à l’article L. 6111‑1‑3. » « II. – L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Adopté

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