Amendement 718 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «  e  bis) Au premier alinéa de l’article 317, après le mot : « parents », sont insérés les mots : « , de sexe différent ou de même sexe, » ; «  e  ter) Après l’article 320, il est inséré un article 320‑1 ainsi rédigé : «  Art. 320‑1 . – Toutefois, un lien de filiation peut être établi à l’égard du concubin, du partenaire ou de l’époux de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. » ; »

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Timeline

1. 3 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 July 2020

   Retiré

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