Amendement 72 — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre. « II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »

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Timeline

1. 2 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 February 2024

   Adopté

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