Amendement 72 — ART. 3

Summary

Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Autres modes de prospection commerciale « Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, physiquement au domicile du consommateur, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l’offre de de prestations de service, la vente d’équipements ainsi que la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du troisième alinéa de l’article L. 223‑1. » ; »

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Timeline

1. 29 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2025

   Adopté

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