Amendement 73 (Rect) — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « Art. L. 52‑18‑3 . – », insérer la phrase suivante : « Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. » III. – En conséquence, après le mot : « remboursement » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.

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Timeline

1. 2 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 February 2024

   Adopté

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