Amendement 737 — ART. 23

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :  « 44 373 094 457 » le montant : « 43 440 026 109 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 758 368 435 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la treizième ligne du même tableau, substituer au montant : « 2 917 463 735 » le montant : « 2 905 213 735 ». IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatorzième ligne dudit tableau, substituer au montant : « 451 263 970 » le montant : « 413 003 970 ». V. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingtième ligne du même tableau, substituer au montant : « 85 578 998 » le montant :  « 48 020 650 ». VI. – En conséquence,  substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les trois lignes suivantes :   Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants 50 000 000 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers 80 000 000 Total……………………….. 43 440 026 109

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Adopté

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