Amendement 740 — ART. 24

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 685 000 », le montant : « 1 285 000 ». II. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° La septième ligne est supprimée ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 64 100 », le montant : « 74 100 ». V. – En conséquence, rétablir le 9° de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :  « 9° À la trente‑huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 349 000 » est remplacé par le montant : « 299 000 » ; ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40. VII. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. ». VIII. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « IV. – Le c de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au budget général de l’État. » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. ». IX. – En conséquence, rétablir le VIII de l’alinéa 45 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le XIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. ». X. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 51.

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

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2. 14 December 2020

   Publication

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3. 15 December 2020

   Adopté

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